Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article L328-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 22
Commentaires • 4
Elles paraissent, à première vue, nombreuses : il s'agit des dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, « issue de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 » – c'est-à-dire la loi de ratification. […] En premier lieu, le comité d'entreprise conteste les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3 et L. 328-4 du code de l'urbanisme au regard des dispositions de l'article 72 de la Constitution. […] En deuxième lieu, le comité d'entreprise conteste les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, au regard des dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; […] qu'aux termes de l'article L. 328-4 : « Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » pour l'exercice de la mission de ce dernier, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 : « Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense » ; […] qu'aux termes de l'article L. 328-4 : « Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » pour l'exercice de la mission de ce dernier, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt…
[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; que l'article L. 328-3 précise les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à sa disposition ; que l'article L. 328-4 indique les modalités selon lesquelles ces ouvrages, espaces et services pourront être remis à disposition de l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; que l'article L. 328-5 fixe la composition et les missions de son conseil d'administration ; […]
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- Gestion·
- Conseil d'etat·
- Espace public
Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département […] « À la même date, […]
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