Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article L328-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt…
[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; […] espaces et services pourront être remis à disposition de l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; que l'article L. 328-5 fixe la composition et les missions de son conseil d'administration ; que l'article L. 328-6 établit le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées ; que l'article L. 328-7 détermine les types de ressources dont il peut bénéficier ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Etablissement public·
- Défense·
- Collectivités territoriales·
- Conseil constitutionnel·
- Périmètre·
- Principe d'égalité·
- Gestion·
- Conseil d'etat·
- Espace public