Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.
[…] Considérant que le paragraphe II du nouvel article L. 5219-1, […] que le paragraphe IV de l'article L. 5219-1 confie à la métropole du Grand Paris, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, la compétence d'élaboration et de révision d'un plan local d'urbanisme, […] Considérant que le 3° de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 328-4 et prévoit que l'établissement public d'aménagement peut, à tout moment, […] Considérant que ces dispositions ne modifient pas les dispositions de l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme qui fixent les ressources de l'établissement public de gestion ; […] JORF du 28 janvier 2014 page 1622, texte n° 7
[…] A-B C dans l'AJDA du 9 avril 2007 selon lequel les dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales interdisent la désaffectation des biens mis à disposition et donc l'aliénation des biens transférés dès lors que l'aliénation implique la désaffectation et que le Conseil constitutionnel a assimilé le régime juridique des biens mis à disposition et des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété, qu'il convient de ne tirer aucune conséquence des dispositions de l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article L. 141-4, qui autorise certaines adaptations aux règles générales d'urbanisme, […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; […] que l'article L. 328-6 établit le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées ; que l'article L. 328-7 détermine les types de ressources dont il peut bénéficier ; […]
Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux- ci peuvent, […] lui confier cette gestion. […] Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; […]
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