Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1
Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée insère dans le code de l'urbanisme les articles L. 141-3 et L. 141-4, […] que le dernier alinéa autorise l'autorité administrative à qualifier de « projets d'intérêt général », au sens de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, les constructions, […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; […] que l'article L. 328-8 est relatif à son organe exécutif ; que l'article L. 328-9 prévoit un contrôle administratif et financier de ses actes ; […]