Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-6-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
1° a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ; (2)
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7-1 ; (1)
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ; (1)
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public. (1)
Commentaires • 182
de l'urbanisme). […] etatTexte=VIGUEUR" target="_blank" rel="noopener">article L.332-11-3 du code de l'urbanisme. La jurisprudence admet la signature de telles conventions afin de mettre à la charge du pétitionnaire le coût des extensions de réseaux électriques (par exemple : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2017, requête n° 15BX01864. […] #8217;article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […] Problème : ces nouvelles dispositions sont contradiction avec l'article L.332-15 du code de l'urbanisme qui n'a, lui, pas été modifié…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire … exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction … ,notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, … » ; qu'aux termes de l'article L. 332-6 dudit code : « Les bénéficiaires d'autorisation de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : … 2 -Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 … » et qu'aux termes enfin, […]
Lire la suite…- Participations financières imposées aux constructeurs·
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[…] — que le moyen tiré de la demande de conservation des droits à construire n'est pas fondé, dès lors, notamment, que l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme issu de la loi du 18 juillet 1985 ne peut être appliqué rétroactivement ;
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2019, 18NT00075, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] La commune de Quiberon leur a délivré le 22 septembre 2010 un permis de construire les autorisant à y construire une maison d'habitation, ce permis étant assorti d'une prescription tenant à la cession à titre gratuit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-6-1 alors applicable du code de l'urbanisme, de la partie du terrain correspondant à la voie publique. […]
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Toutefois, les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme notamment son alinéa 3 n'ont pu être modifiées par l'ordonnance et ne sont plus en cohérence avec les dispositions du code de l'énergie, l'article d'habilitation ne permettant que des modifications visant le code de l'énergie. […] En attendant une modification législative du code de l'urbanisme dont l'élaboration est en cours, le critère des 100 mètres prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette du projet. […]
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