Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;
b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour les permis d'aménager autres qu'en lotissement.
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement.
Commentaires • 33
Le lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art L. 442-1 du code de l'urbanisme). […] Le lot est un terrain ayant vocation à accueillir un ou des bâtiments. […] à la charge de la société bénéficiaire sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, lorsque le projet nécessite, par sa nature, sa situation ou son importance, la réalisation d'équipements publics exceptionnels. […] L'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, applicable aux permis d'aménager en vertu de l'article L. 332-12, […]
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[…] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme : […]
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[…] du commencement de ceux-ci , de l'importance du projet et de ses effets pour l'environnement ; ils soutiennent que l'autorisation a été délivrée en l'absence d'avis du service gestionnaire de la voirie départementale, en méconnaissance de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme ;que les services habilités à demander une des contributions visées à l'article L. 332-12 du même code n'ont pas été consultés ;que la notice d'impact prévue par l'article R. 443-7-1 dudit code et l'étude d'assainissement se rapportent à un précédent projet et sont insuffisantes au regard de l'importance du projet, des nuisances engendrées et des caractéristiques du site ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 octobre 2006, 03BX00624, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 332-12 et L. 332-8 du code de l'urbanisme, une participation spécifique peut être mise à la charge du lotisseur lorsqu'une installation commerciale, par sa nature, sa destination ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; que, dans ce cas, l'autorisation de lotir constitue, aux termes de l'article L. 332-28 du même code, le fait générateur de la participation ;
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On peut exiger seulement 4 participations d'urbanisme des aménageurs (articles L.332-6 et L.332-12 du code de l'urbanisme) : […] la participation instituée par une convention de PUP (article L.332-11-3) ;
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