Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Le législateur a également reconnu que les prescriptions financières qui peuvent accompagner une autorisation d'urbanisme sont divisibles de l'acte (l'article L 332-7 du Code de l'urbanisme). […] Dans le cadre du contentieux des documents d'urbanisme, il s'agira pour le juge de s'assurer que le document conserve toute sa cohérence lorsqu'il l'annule partiellement. […] C'est ce qui est posé à l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que » Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis « . […] s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. […] L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dispose que : » Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1986 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, […] 3°) de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; […] les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition« et qu'aux termes de l'article L. 332-7 du même code : »Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (…) ». […] Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Montpellier que, par une autorisation de lotir du 24 septembre 1986, a été mise à la charge de la SNC Cazorla et Cie la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et de la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement prévue par l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable. […]
[…] — la commune n'a pas justifié d'un projet d'extension des voies publiques suffisamment précis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; […] le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme : « L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contribution aux dépenses d'équipement public est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
L. 332-7), ce qui devrait inciter la collectivité à faire preuve d'une vigilance particulière en la matière 12 . 1.2.2. Parmi les participations admises par le législateur, figure celle, prévue à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, pouvant « être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, […]
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