Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Article L332-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30.
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Commentaires • 167
« Lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, […] la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) a, par délibération, délimité, au sein d'une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires, les aménageurs ou les […] #8217;article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il satisfait aux conditions dans lesquelles il le prévoit, […]
Lire la suite…L'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion1 a créé un nouveau dispositif de financement des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement, appelé projet urbain partenarial (PUP). Codifié aux articles L. 332-11-3 et 4 du code de l'urbanisme, […] lorsqu'une opération d'aménagement ou de construction nécessite la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le propriétaire des terrains, l'aménageur ou le constructeur peut conclure, avec la commune ou la personne publique compétente, […]
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[…] présenté pour l'immobilière 3F, par M e Y qui conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge des requérants une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait ; que le projet vise la construction de logements sociaux et que la destination des locaux en rez-de-chaussée n'est pas encore connue ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-4 est inopérant puisqu'aucun nouveau réseau ne sera créé et que l'opération entre dans le champ de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] - la requête est suffisamment motivée ; - la canalisation, eu égard à sa longueur et à son intérêt collectif du fait du raccordement d'autres propriétés privées, doit être intégrée au réseau public d'assainissement ; - elle constitue un équipement public au regard des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - son entretien relève de la CACPL ; - la responsabilité de celle-ci est engagée du fait d'un défaut d'entretien normal et d'une faute de la CACPL pour interprétation restrictive du contrat d'affermage ;
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3. CAA de MARSEILLE, 11 janvier 2021, 20MA01239, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle avait proposé de prendre à sa charge le coût des travaux d'extension du réseau public d'électricité, ce qui était possible en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; […]
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La société demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus et de la demande de pièces manquantes au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, lequel rejette la demande par ordonnance (9 mars 2023). […] Lorsque, en application du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme a, […] délimité, au sein d'une zone urbaine ou à urbaniser dans laquelle une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, un périmètre […] #8217; […]
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