Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 16 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
" En l'absence de déclaration ou des pièces prévues à l'alinéa précédent, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit.
" Les valeurs mentionnées au premier alinéa sont appréciées à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
" Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la valeur déclarée par le demandeur du permis de construire.
" L'avis du directeur des services fiscaux, donné dans le délai d'un mois, constitue l'évaluation administrative.
" Si cette évaluation administrative est différente de la valeur déclarée par l'intéressé, la personne publique qui a institué la participation à la diversité de l'habitat doit la notifier par écrit au constructeur. La notification est assortie de l'avis du directeur des services fiscaux.
" A défaut d'accord du pétitionnaire sur l'évaluation qui lui a été notifiée, la valeur du terrain ou du local est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
" L'existence d'un désaccord sur les valeurs mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur la délivrance du permis de construire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; […] qu'il suit de là que l'article L. 332-30 précité n'est pas applicable aux actions en répétition des sommes indûment versées au titre de ces participations, et que la survenue de la prescription quinquennale opposé en défense sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-20 du code de l'urbanisme est inapplicable à l'espèce ; que l'exception tirée de cette prescription doit être rejetée ;
[…] commune de Montady c/ Lopez, n°266093 ) ; qu'il dispose au regard de l'article L.332-20 du code de l'urbanisme d'une action en répétition en qualité d'acquéreur successif d'un bien dans le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble concerné ; […] X à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L ;761-1 du code de justice administrative ; […] qu'à titre principal, elle est atteinte par la prescription quinquennale posée à l'article L.332-30 du code de l'urbanisme, la demande de remboursement ayant été formée seulement le 14 mars 2007 alors que le versement au titre de la participation à la réalisation de PAE a été effectué le 31 mai 2001 par la SARL Bâti concept ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisation de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes … 2 / le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L.332-6-1 … », […] à l'article L.332-20 du code de l'urbanisme prévoient que les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions susvisées sont réputées sans cause et que les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition ; […] parmi ces contributions figure la participation pour raccordement à l'égout prévu à l'article L.35-4 du code de la santé publique ;
[…] L332-20 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -21 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -22 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -23 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -24 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -25 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -26 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -27 (M) Article […]
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