Article L332-24 du Code de l'urbanisme

Article L332-23Article L332-25

Entrée en vigueur le 19 juillet 1991

Est créé par : Loi - art. 16 () JORF 19 juillet 1991

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Les modalités d'établissement, de liquidation, de recouvrement et de restitution de la participation, lorsqu'elle est versée sous forme de contribution financière, ainsi que les sanctions, privilèges, sûretés et garanties y afférents, sont ceux prévus en matière de versement pour dépassement du plafond légal de densité par les articles L. 333-1 à L. 333-16.
" Le montant de la participation à la diversité de l'habitat est déduit du versement pour dépassement du plafond légal de densité ou de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, lorsque l'une ou l'autre de ces contributions est due.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par :	Loi - art. 16 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 24 janvier 1995
Abrogé par :	Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995

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