Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 16 () JORF 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
" Les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales attributaires rendent compte chaque année de l'utilisation des fonds ou des biens aux communes concernées ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est tenu à la disposition du public.
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 332-26 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les bénéficiaires d'autorisation de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; […] 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine » ; […]
[…] - art. L332 -20 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -21 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -22 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -23 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -24 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -25 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332-26 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -27 (M) Article […]
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