Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 14 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ; […] b, d et e du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. « Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement. » Article 14 I. - L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 332-28. - Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, […]
Lire la suite…[…] de l'article L.332-28 du même code : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L.332 -6- 1 (…) sont prescrites selon le cas, […] qu'aux termes de l'article L.332-28-1 du même code : « Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme . » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 332-18 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. » Et en vertu de l'article L. 332-28-1 du même code, les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application des dispositions financières. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Lecture du 28 mai 2015 […] 68-04-045-01 […] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 332-28-1 du code de l'urbanisme : « Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme. » ; qu'aux termes de l'article L. 332-15 du même code, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, […]
[…] son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. » III. – Les articles L. 313-4-2 et L. 313-4-3 du code de l'urbanisme deviennent respectivement L. 313-4-3 et L. 313-4-4. Article 12 Après l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, […] d et e du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. « Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement. » Article 14 I. – L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 332-28. – Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, […]
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