Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 5 : Dispositions diverses
Article L332-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Commentaires • 48
Les articles L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme listent limitativement les participations au coût de réalisation des équipements publics qui peuvent être mises à la charge d'un porteur de projet à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. […] Une participation versée en dehors du cadre ainsi défini est réputée nulle et ouvre droit à répétition de l'indu (article L. 332-30 du code de l'urbanisme). […] On rappellera par ailleurs que le dispositif de cession gratuite de terrain, tel qu'il figurait à l'ancien article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Cette distinction entre branchement et extension a également une conséquence financière importante puisqu'en vertu de l'article L. 332-15 du Code de l& […] Le Code de l'urbanisme prévoit cependant des exceptions dans lesquelles la commune peut mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations des contributions afin de financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ou propres aux opérations d'aménagement (Articles L. 332-6 à L. 332-30 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 400
[…] Considérant que M. et M me X n'ont versé à la commune aucune contribution aux dépenses d'équipement de leur terrain en électricité ; que les versements qu'ils invoquent ont été faits à la société Electricité de France ; que les requérants ne sont donc pas fondés à exercer contre la commune l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme à raison de contributions que celle-ci n'a pas reçues et qui ont été perçues par la société susmentionnée, laquelle agissait, ainsi qu'il a été dit, pour son propre compte ; […]
Lire la suite…- Électricité·
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[…] — de condamner la commune de Montady à répéter à son profit la somme de 10 697,35 euros versée au titre du programme d'aménagement d'ensemble de la Plaine des Astres, somme qui portera intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la réclamation préalable en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, ainsi que la capitalisation des intérêts ;
Lire la suite…- Aménagement d'ensemble·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 12 février 2009, n° 062114
[…] Ensuite il apparaît que l'article L 332-30 du cu n'est pas applicable. Le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de l'action en répétition spécifique mentionnée à l'article L332-30 du code de l'urbanisme, issu de la loi dite « anti-corruption » du 29 janvier 1993 : cette action se caractérise par un délai de prescription de 5 ans et l'application systématique d'un taux d'intérêt majoré de 5 points ;
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Lorsqu'une extension de réseau est mise à la charge du pétitionnaire, en violation de l'article L.332-15, la collectivité s'expose à une action en répétition de l'indu (article L.332-30 du code […] de l'urbanisme). […] #8217;article L.111-11 du code de l'urbanisme – sous réserve que les conditions posées par cet article soient respectées. […]
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