Article L333-15 du Code de l'urbanisme

Article L333-14

Article L333-16

Entrée en vigueur le 3 janvier 1976

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, sont considérés comme des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, les établissements publics qui, en vertu de la loi ou de leurs statuts, sont compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

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