Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L318-9 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond » ; […] que le II de l'article 50 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, […]
[…] Considérant que l'article L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, […] que les modalités d'application de cette disposition sont au nombre de celles qui, en vertu de l'article L.333-16 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 19 III de la même loi, […] Considérant que la valeur des terrains, qui est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire en vertu de l'article L.333-1, alinéa 3, et qui, […] les articles R.333-1 et R.333-14 insérés dans le code de l'urbanisme par les articles 6 et 15 du décret attaqué du 29 mars 1976 ont fait une exacte application des dispositions insérées dans ce code par la loi du 31 décembre 1975 ; […]
[…] Aux termes de l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « () Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50 ». Selon l'article 50 de cette loi : « () II.-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.