Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement / Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Article L312-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1
Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.
Commentaires • 3
En premier lieu, la réalisation des ouvrages d'infrastructures situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) au sens de l'article L. 312-2 du code de l'urbanisme, ne sera plus soumise obligatoirement à la maîtrise d'ouvrage publique de ces travaux. […] En effet, le futur article L. 2172-1 de ce code généralise l'obligation de concours, sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des organismes publics et privés d'habitation à loyer modéré (Cf. art. L. 2411-1, CCP).
Lire la suite…[…] Le PPA est codifié aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'urbanisme. Ces dispositions précisent l'objectif, la nature contractuelle du PPA, les signataires obligatoires et les signataires potentiels ainsi que l'association des communes concernées par le projet à l'élaboration du contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — le défaut de mention du recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, en violation de l'article L. 312-2 du code de l'urbanisme, de mention du sens des avis recueillis en cours d'instruction et de visa du plan de prévention des risques d'inondation, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, ainsi que l'insuffisance du volet paysager et du plan de masse du dossier de permis de construire entachent d'illégalité la décision contestée ;
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[…] 68-03-025-02 […] — qu'eu égard à l'état d'avancement de l'élaboration du règlement du PSMV, la commune aurait dû, en application de l'article L. 312-2 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer ; qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 2012, n° 1103180
[…] 68-03-025-02 […] — qu'eu égard à l'état d'avancement de l'élaboration du règlement du PSMV, la commune aurait dû, en application de l'article L. 312-2 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer ; qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
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