Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Tout propriétaire d'un bâtiment à qui l'autorisation visée à l'article précédent a été refusée peut offrir à la personne morale chargée de l'opération, ou à celle qui en a pris l'initiative, d'acquérir son bien à un prix fixé à l'amiable ou, à défaut, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Dans un délai de six mois à compter de ladite demande, la personne morale visée à l'alinéa précédent doit, soit décider d'acquérir le bien, soit faire connaître sa décision de refuser cette offre.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai visé à l'alinéa précédent, de même qu'en cas de non-paiement du prix à l'expiration d'un délai de deux ans à dater de la décision d'acquérir, le bien cesse d'être soumis aux dispositions de l'article L. 312-2.
pendant 7 jours
L. 112-2 du code minier) ; ➡️Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement de ces installations de production d'électricité et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article L. 342-3 du code de l'énergie), […] Au titre de la souveraineté économique et industrielle : ➡️Projets d'intérêt national majeur (article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme) ; […] au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, et répondant aux objectifs de cette opération ➡️Projets situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (article L. 312-3 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…[…] et plus précisément les projets : Faisant l'objet d'une évaluation environnementale au sens du II de l'article 122-1 du code de l'environnement ; […] etc. ; La souveraineté économique et industrielle: projets d'intérêt national majeur (PINM) au sens de l'article 300-6-2 du code de l'urbanisme, certains projets comportant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ; Les opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme: projets situés dans le périmètre […] d'une opération d'intérêt national au sens de l'article 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération au sens de l'article L. 312-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, […] aux articles L. 184-3 ou L. 511-15. […] Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] « et aux motifs adoptés que sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces, au terme de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, […] par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, […] qu'au terme de l'article L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché ; […] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, […] R. 311-1, R. 312-1 du code forestier (ancien), L. 130-1, […]
[…] dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L . 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription (…) ». L'article L . 1123- 3 du même code dispose que : « I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L […]
Nomenclature ICPE - Agricole Des projets liés à la souveraineté économique et industrielle les projets d'intérêt national majeur (PINM) au sens de l'article L.300-6-2 du code de l'urbanisme ; les projets comportant une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement : ○ dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, ○ dépassant 5 millions d'euros hors taxe de dépenses prévisionnelles appréciées à la date de la décision d'autorisation ou d'enregistrement. […] L.102-12 du code de l'urbanisme) ou d'une grande opération d'urbanisme (art. L.312-3 du même code), et « répondant aux objectifs de cette opération ». […]
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