Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
[…] dite loi « Habitat dégradé », promulguée le 9 avril 2024 et publiée au JORF le 10 avril 2024, renforce les dispositifs juridiques visant à lutter contre les situations d'habitat indigne. Cette loi poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil. […] Des conditions strictes d'application Conformément à l'article L. 512-1 du CECUP, l'État, […] 1° du CECUP. 5 Article L. 512-1, 2° du CECUP. 6 Article L. 512-1, 3° du CECUP. 7 Conformément aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. 8 Article L. 512-2 du CECUP. 9 Article L. 512-3, al. 1 du CECUP. 10 Article L. 511-6 du CECUP, […]
Lire la suite…Les aspects de droit public les plus importants de cette loi résultent de ses articles 9 , […] l'article 9 crée une expropriation des immeubles indignes à titre remédiable à l'article L . 512-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et apporte diverses modifications audit code. […] En troisième et dernier lieu, […] un hébergement dans les conditions prévus aux articles L. 314 -2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme si la réalisation des travaux de […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — réglé le relogement des personnes évincées conformément aux dispositions prévues par les articles L314-1 à L314-9 du code de l'urbanisme et les articles L14-2 et L14-3 du code de l'expropriation relatifs à la protection des évincés et au relogement des expropriés, selon le traité de concession signé le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la SOREQA ;
[…] N os 1601797 – 1601813 9 mentionnées à l'article N2. (…) ». […] Aux termes des dispositions de l'article L.153-31 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide: (…) 3o Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance». Aux termes des dispositions de l'article L.314-9, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que M. X… a été exproprié au profit de la ville de Paris de locaux qu'il occupait ; […] 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme, relatifs au droit de priorité conféré aux commerçants, […] dans quelles conditions la collectivité publique doit mettre à même les commerçants d'exercer ce droit ;que si l'article L. 314-9 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, […] première phrase, les dispositions des articles L. 14-1 à L. 14-3 et R. 14-1 à R. 14-10 du Code de l'expropriation sont applicables au commerçant bénéficiant d'un droit de priorité, de toute façon, […]
Le loi n° 2024-322, dite loi « Habitat dégradé », promulguée le 9 avril 2024 et publiée au JORF le 10 avril 2024, renforce les dispositifs juridiques visant à lutter contre les situations d'habitat indigne. […] En matière de maitrise foncière, elle crée une nouvelle procédure d'expropriation permettant d'intervenir en amont d'une détérioration irréversible qui rendrait la démolition de l'immeuble dégradé inévitable. […] Des conditions strictes d'application Conformément à l'article L. 512-1 du CECUP, l'État, […] 2° du CECUP. 6 Article L. 512-1, 3° du CECUP. 7 Conformément aux articles L. 314-2 à L. 314 […] -9 du code de l'urbanisme. 8 Article L. 512-2 du CECUP. 9 Article L. 512-3, […]
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