Article L314-11 du Code de l'urbanisme

Article L314-10Article L315-5

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 19 juillet 1985
Abrogé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985

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