Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 86-13 1986-01-06 art. 8 III JORF 7 janvier 1986
Les dispositions de l'article L. 315-2-1 ne sont pas applicables auxdits lotissements.
Dans cette loi, l'article L. 315-2 Ie du code de l'urbanisme avait pour but une simplification des règles d'urbanisme et le principe, simple en apparence, dispose qu'un plan d'occupation des sols a été approuvé, […] constitue un seul tènement. […] Il s'ensuit que le propriétaire de ce tènement, désirant diviser ce terrain en plusieurs parcelles pour les vendre, se voit opposer les dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit une autorisation préalable de lotissement, ainsi que celle des articles L. 111-5 et R. 315-54 du même code. […] Selon les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 1986 du maire de Saint-Jean-de-Vedas ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, […] selon la procédure prévue à l'article L.315-2 précité ; que, dès lors, […]
[…] 02/06/2009 […] Ce dossier a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle avant d'y être réinscrit le 2 juillet 2008. […] daté de 'décembre 1962", n'est ni signé ni enregistré et, qu'en application de l'article L 111-5 du Code de l'urbanisme, sa seule mention dans un cahier des charges ne lui confère pas de caractère contractuel. […] Il soutient par ailleurs que le règlement du lotissement a cessé de s'appliquer depuis le premier juillet 2007, date à laquelle l'article L 315-2 du Code de l'urbanisme prévoit la caducité automatique des règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements approuvés avant le 30 juin 1986 si les colotis n'ont pas demandé leur maintien en vigueur. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] à payer aux époux Z… la somme de 2 500 euros ; […] de l'autorisation de lotir par le maire de la commune et que le lotissement « Saint-Laurent » est couvert par un plan d'occupation des sols et qu'aucune demande de maintien de ces règles n'a été formulée dans les délais prévus par l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme applicable à l'époque après affichage en mairie, […] de l'autorisation de lotir par le maire de la commune et que le lotissement « Saint-Laurent » est couvert par un plan d'occupation des sols et qu'aucune demande de maintien de ces règles n'a été formulées dans les délais prévus par l'article L. 315-2 du code de l'urbanisme applicable à l'époque après affichage en mairie, […]
[…] alors d'une part que la jurisprudence retenait même antérieurement à la modification de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme (modification au demeurant antérieure à l'introduction de la présente procédure) que la simple insertion des articles d'un règlement de lotissement dans l'acte d'acquisition […] /muller à cet égard ; […] quand bien même les formalités prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme et relative à l'entrée en application du POS n'avaient pas été accomplies, […] qu¿il y a lieu de constater que le règlement de lotissement daté du 23 mars 1970 ne s'applique plus depuis l'intervention du POS en 1986 et qu'en conséquence les dispositions […] L. 442-9 (ancien L. 315-2) et R. 442-24 (ancien R. 315-44-1) du code de l'urbanisme ; […]
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