Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 316-1, l 4 l 316-4, 80-1 du code de l'urbanisme, 2 (1 er ), 19 de la loi d'amnistie du 4 aout 1981, 485, […] le tribunal pourra prononcer des peines prevues a l'article 316-2 et en outre impartir un delai au lotisseur pour mettre les travaux en conformite avec lesdites prescriptions sous peine d'une astreinte de 50 a 500 francs par jour de retard ; […] Attendu qu'en l'etat de ces constatations, c'est a bon droit que la cour d'appel a condamne le prevenu par application des articles l 316-2 et l 316-4 du code de l'urbanisme en refusant de faire application des dispositions de l'article 2-1° de la loi n° 81-726 du 4 aout 1981 ;
[…] Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] « alors que, deuxièmement, aux termes de l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme ne sont pas soumises à autorisation de lotir les divisions de terrains lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil ;
[…] personnellement participé aux opérations du lotissement, les juges répressifs ne peuvent, en cas d'inexécution des travaux prescrits par l'arrêté, leur faire application des peines prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958 relative à certaines infractions en matière de lotissement, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L 316-4 du Code de l'urbanisme. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 4 de l'ordonnance du 31 decembre 1958, devenus les articles l 316-2 et 316-4 du code de l'urbanisme, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, […]