Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Le lotisseur, le vendeur, le bailleur et les intermédiaires dont la responsabilité se trouvent engagée en ce qui concerne l'aménagement des lotissements sont mis en cause soit par les associations syndicales, soit, à leur défaut, par le président du conseil général. Le président du conseil général exerce contre eux tout recours pour les contraindre soit à effectuer les travaux d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces travaux.
L'engagement des instances peut être précédé de la réunion d'un comité de conciliation convoqué par le président du conseil général et présidé par lui ou son représentant. Ce comité comprend, outre les représentants du département, des représentants des associations syndicales intéressées et les lotisseurs.
Toutes prescriptions sont interrompues par la réunion du comité de conciliation.
Les recours prévus par le présent article ne peuvent pas être exercés contre les sociétés d'épargne.
L'engagement des instances peut être précédé de la réunion d'un comité de conciliation convoqué par le président du conseil général et présidé par lui ou son représentant. Ce comité comprend, outre les représentants du département, des représentants des associations syndicales intéressées et les lotisseurs.
Toutes prescriptions sont interrompues par la réunion du comité de conciliation.
Les recours prévus par le présent article ne peuvent pas être exercés contre les sociétés d'épargne.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes. […] CGIAN3. - art. 46 ter (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L111-11 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L160-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, […] L315-1 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. L317-11 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. L317-12 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art.
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