Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L . 213-1 et suivants du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme : Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, […] les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du directeur et, le cas échéant, les conditions de représentation à l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 321-5 des collectivités et établissements publics intéressés ; qu'aux termes de l'article L. 321-5 : Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, […] Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'Y est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. […] d'intervention (PPI) prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme. […] 151. L'article L. 464-5 du code du commerce dispose que l'Autorité peut, lorsqu'elle met en œuvre la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 du code du commerce, prononcer les sanctions prévues au I de l'article L. 464-2 de ce code. […]
[…] N° 1503595 5 / Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président de l'établissement public, […] Aux termes de l'article R. 321-16 du code de l'urbanisme : « Les actions des établissements publics créés en application des articles L. 321-1 et L. 321-14, leurs modalités et les moyens mis en œuvre définis dans le programme pluriannuel d'intervention ou dans le projet stratégique et opérationnel prévus respectivement aux articles L. 321-5 et L. 321-18 font l'objet d'un bilan annuel transmis par l'établissement au préfet compétent. ». […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] visées à l'article L. 321 -2 du même code ; […] V. - Paragraphe modificateur Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -2 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
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