Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision.
Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.
[…] visées à l'article L. 321 -2 du même code ; […] V. - Paragraphe modificateur Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M) Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V) Article 94 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L321 -2 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L . 213-1 et suivants du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 321-6 et L. 321-8 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6 ; […] Vu le décret °n 73-240 du 6 mars 1973 ;
[…] — le permis de construire du poste de livraison P4 méconnait l'article 6 du plan local d'urbanisme ; […] qu'il résulte, toutefois, du code de l'énergie, notamment des articles L. 321-6 et suivants et L. 111-72 et suivants de ce code, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux ; qu'ainsi, le raccordement, […] à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'est pas fondé en sa première branche ;