Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines
Article L322-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
1° Pour les travaux spécifiés au 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association.
Pour les travaux spécifiés au 3. de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association.
2. Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Dans son dernier mémoire déposé le 25 janvier 2024 et notifié le 29 janvier, la société OCDL Locosa demande à la cour, au visa des articles L.321-1, L.322-3 et R.322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme de' :
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[…] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat( mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 15 février 2024, n° 22/11436
[…] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat( mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […]
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- Référence
[…] avant l'intervention de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixé par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme : par principe la date de référence était fixée à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à l'utilité publique (L. 13-15 I), sauf exceptions, […] intervenue à droit constant, a été l'occasion de scinder les articles chaque fois qu'ils contenaient des règles d'objet différent : ainsi l'article L. 13-15 a été scindé en six articles (art. L. 322-2 à L. 322-7). […] Du fait de la scission de l'article L. 13-15, […]
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