Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser ces immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Lorsque l'association a pour objet le groupement de parcelles, il est en outre possible à tous les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre syndical de délaisser, moyennant indemnité, leurs propriétés ou leurs quote-parts de propriété sur les parcelles groupées, dans le délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 322-7 (troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu.
Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
Le délaissement des biens des absents est valablement opéré par les envoyés en possession provisoire après autorisation du tribunal judiciaire donnée sur simple requête, le ministère public entendu.
[…] art. L322 -6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -7 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] -Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322 -1 du code de l'urbanisme et L . 131-1 du code rural. […] II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article […]
Lire la suite…L314-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L314-9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-3 (V) Article 22 a modifié les dispositions suivantes. […] Passé ce délai, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen que « M. X… n'a pas participé à l'assemblée constitutive de l'association, qu'il appartenait à ladite association demanderesse en démolition de prouver cette participation au moyen d'un procès-verbal que M. X… eût signé, ce qu'elle n'a pas fait, qu'il en résultait que le remembrement n'était pas opposable à M. X… et que celui-ci était en droit de réclamer le bénéfice de l'article L. 322-5 du Code de l'urbanisme, qu'il y avait sur cette question de preuve initiale une contestation sérieuse et qu'en niant celle-ci, la cour d'appel a méconnu les règles de la compétence du juge des référés et violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile » ;
[…] Considérant en premier lieu qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L 322-5 du code de l'urbanisme, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et du décret du 18 décembre 1927, modifié, pris pour l'application de cette loi, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Les dispositions qui figuraient dans le quatrième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 sont désormais codifiées à l'article L. 13-17. […] L'article L. 13-17 évoque les commissions des opérations immobilières. […] L'article L. 13-18 du même code, complète le dispositif, en renvoyant aux articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures fiscales (LPF). […]
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