Article L322-16 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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1Comprendre le rôle d’une association foncière urbaine
weka.fr · 28 mars 2025

Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l'article L. 322-2 du Code de l'urbanisme . Ces associations sont régies par les dispositions de l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-16 du Code de l'urbanisme.

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2Les apports de la loi ALUR en matière d'urbanisme opérationnelAccès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 13 février 2014

3Comprendre le rôle d’une association foncière urbaine
weka.fr

Contexte Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l'article L. 322-2 du Code de l'urbanisme. Ces associations sont régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-16 du Code de l'urbanisme.

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Décision1

[…] L'Association [Adresse 4] « en abrégé AFUL DU PAL », régie par la loi du 18 Juin 1965 et les articles L 322-16l 3226 du Code de l'Urbanisme et ses statuts, prise en la personne de son Président, M. [N] [W] représentant la Chambre des Commerces et d' Industrie de [Localité 5] domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

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Document parlementaire0

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