Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
[…] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 11 octobre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, l'AFUL Générale de Pont Royal demande à la Cour, sur le fondement des articles L 322-19 du code de l'urbanisme et 1134 et suivants du code civil, de la loi du 21 juin 1865 et des textes qui l'ont modifiée, de : […] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 18 décembre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, la société GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL demande à la Cour, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de l'article L 322-9 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et suivants du code civil, de :