Article L322-19 du Code de l'urbanisme
Article L322-18Article L331-1
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 19 juillet 1985

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2013, n° 12/03765Infirmation partielle

[…] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 11 octobre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, l'AFUL Générale de Pont Royal demande à la Cour, sur le fondement des articles L 322-19 du code de l'urbanisme et 1134 et suivants du code civil, de la loi du 21 juin 1865 et des textes qui l'ont modifiée, de : […] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 18 décembre 2012, tenues pour intégralement reprises ici, la société GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL demande à la Cour, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de l'article L 322-9 du code de l'urbanisme, des articles 1382 et suivants du code civil, de :

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