Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)

Article L331-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version01/01/2018

Version01/01/2019

Version31/12/2020

Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 81-1

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Peut être également imputée en dépenses au compte spécial du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme la charge des bonifications d'intérêts accordées aux collectivités locales et aux établissements publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ou aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré agréées intervenant pour le compte de ces collectivités ou établissements publics en application de l'article L. 300-4 pour les emprunts contractés en vue de réaliser des opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme.
Les conditions d'attribution des bonifications d'intérêts sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000

9 textes citent l'article

Commentaires • 28

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1. Taxe d'aménagement : une ordonnance modifie les dates de délibérationsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 23 août 2022

2. Sports - Utilité Des Chemins Ruraux

M. Thierry Benoit · Questions parlementaires · 9 août 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des sports de nature. C'est surtout au sein des réseaux de chemins ruraux des communes que les Français trouvent les sentiers et chemins qui sont le seul moyen d'accès (public) à la nature en sécurité hors des routes, pour les activités de sports de nature. Mais, plus de 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans (rapport n° 317-2015 du sénateur Detraigne). Ces suppressions continuent malgré un accroissement constant des besoins de nature des Françaises …

3. Loi de finances pour 2021 et taxe d’aménagement

Adden Avocats · 19 janvier 2021

Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021, publiée au Journal Officiel du 30 décembre suivant, comporte plusieurs dispositions modifiant la taxe d'aménagement. Pour mémoire, la taxe d'aménagement est l'une des quatre taxes d'urbanisme. Elle a pour objet de permettre le financement des équipements publics en taxant les travaux soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable . Les redevables sont les bénéficiaires de l'autorisation . La taxe d'aménagement est composée de trois …

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Décisions • 6

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1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 11 avril 2023, n° 2100508

Rejet

Taxe d'aménagement·
Urbanisme·
Permis de construire·
Titre·
Justice administrative·
Sociétés·
Construction·
Périmètre·
Public·
Signature

2. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2007526

Rejet

Plan·
Justice administrative·
Développement durable·
Commune·
Enquete publique·
Règlement·
Commission d'enquête·
Documents d’urbanisme·
Protection·
Objectif

3. Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2201763

Non-lieu à statuer

Taxe d'aménagement·
Service public·
Construction·
Exonérations·
Urbanisme·
Archéologie·
Affectation·
Sursis·
Taxes foncières·
Centre médical

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Documents parlementaires • 109

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43, renuméroté article 141, modifie l'article L331-3 Code de l'urbanisme

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43, renuméroté article 141, modifie l'article L331-3 Code de l'urbanisme

([174]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 8. ([175]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 36. ([176]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 26. ([177]) CAA Versailles, 20 juillet 2017, Société NC Numericable, n°15VE02505. ([178]) Ibid. ([179]) Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, n°2005-530 DC. ([180]) Conseil d'État, 24 juin 2015, Center Parc, n° 365849. ([181]) Conseil d'État, 24 avril 2019, Société Xerox, n° 411007. ([182]) J. Lamarque, O. Négrin, L. Ayrault, … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43, renuméroté article 141, modifie l'article L331-3 Code de l'urbanisme

EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…

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