Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Dispositions financières / Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
Article L331-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Cette dotation sera imputée sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
Commentaires • 70
A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] Par ailleurs, si les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation d'urbanisme sont, en vertu de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, assujettis à la redevance d'archéologie préventive, l'article L. 524-3 en exonère les constructions mentionnées au 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, […]
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[…] Elle soutient que : — le recours déposé est recevable ; — la décision contestée méconnait l'alinéa 8 de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle aurait dû être exonérée de la part communale de la taxe d'aménagement. Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2020, le préfet des Alpes de Haute-Provence conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la SCI Coquelicot ne sont pas fondés.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 24 août 2022, n° 2002566
[…] — la reconstruction de sa maison autorisée par un permis de construire délivré le 15 décembre 2017 entre dans le champ des articles L. 331-7 8° et L. 331-8 du code de l'urbanisme l'exonérant de taxe d'aménagement ;
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