Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Cette valeur est celle du terrain déterminée comme si les possibilités maximales de construction qu'il peut supporter résultaient de la seule application du coefficient d'occupation du sol. Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire. En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit.
A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, aucune participation n'est due pour la partie de la surface supplémentaire de terrain qui fait l'objet du versement prévu à l'article L. 112-2, y compris dans les cas visés à l'article L. 113-2 (alinéa 3).
C'est l'objet de l'arrêté du 25 mars 2013, qui modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : 1 Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, l'arrêté commenté procède à l'abrogation des articles A. 332-2 à A. 332-7 du code de l'urbanisme [1] . […] Or, le nouvel article L. 331-19 du code de l'urbanisme prévoit désormais que « Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ». […]
Lire la suite…Toutefois, des dépassements de COS peuvent être autorisés pour des motifs d'architecture, d'urbanisme ou de renforcement de la capacité des équipements collectifs, visés au 2° et au 3° de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Le constructeur est alors tenu, en application de l'article L. 332-1 ancien du même code, […] en application de l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. […] majoration de cette participation prévue à l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme. […] Colomb conteste cette sanction. 4-1- Il soutient tout d'abord que la sanction prévue à l'article R. 332-9 ne pouvait être instituée par un texte réglementaire. […]
Lire la suite…[…] XXX des1er et 2 juillet 2004 d'un terrain d'une superficie de 6.668m² au prix de 118.942€ toutes indemnités confondues, soit en valeur vénale, 16,08€ le m², […] 25) Acte CAYROL / EBI du 29 mars 2004 concernant des terrains insuffisamment équipés en zone NA pour 84,46€ par m² avec un PAE (article L332-2 du Code de l'urbanisme) de 80€ par m² SHON à la charge des promoteurs, […] Attendu que l'acte de vente CAYROL EBI (n°25), ne figurant pas aux pièces annexées au mémoire déposé à la Cour, concerne des terrains bénéficiant d'un PAE (article L332-9 du Code de l'Urbanisme) et d'une SHON; […] K L le jugement déféré quant au montant des indemnités,
[…] Code CNIJ : 19-03-05-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, […] et qu'aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 , le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité défini à l'article L. 112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. […] qu'aux termes de l'article R.* 332-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. L'attribution, expresse ou tacite, […] qu'aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts : « Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, […]