Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Dispositions financières / Participation des constructeurs et des lotisseurs / Participation en cas d'institution de la taxe locale d'équipement ou de renonciation à sa perception
Article L332-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
1. Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs ;
2. De la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 ;
3. De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique.
4. Des participations des riverains prévues dans la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
5. Du financement des branchements ;
6. Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie.
Les contributions qui seraient accordées en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition.
//LOI 1328 31-12-1975 :
7. Du montant du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité//.
//LOI 1285 ART. 69 :
8. Des participations en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, visées à l'article L. 421-3 (alinéa 3)//.
Commentaires • 170
Les articles L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme listent limitativement les participations au coût de réalisation des équipements publics qui peuvent être mises à la charge d'un porteur de projet à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire … exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction … ,notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, … » ; qu'aux termes de l'article L. 332-6 dudit code : « Les bénéficiaires d'autorisation de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : … 2 -Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 … » et qu'aux termes enfin, […]
Lire la suite…- Participations financières imposées aux constructeurs·
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[…] titulaire d'une autorisation de lotir un terrain sur son territoire, de lui verser une participation de 44.200 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions légales susrappelées du code de l'urbanisme n'auraient pu en l'espèce servir de fondement à la délibération dont s'agit ; que, […] la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS et la société NEGOFIA, qui s'est substituée à celle-ci devant les premiers juges, ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L 315-1 et R 315-29 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur lors de la taxation litigieuse, lesquelles réservent expressément l'application des articles L 332-6 et L 332-7 du code de l'urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 février 2008, n° 0400950
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. […]
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Rien ne permet donc d'affirmer qu'automatiquement, toutes les extensions des réseaux nécessaires à la réalisation d'une antenne-relais puissent être qualifiées d'équipements publics exceptionnels au sens de l'article L 332-8 du code de l'urbanisme. […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que ce projet nécessite par sa nature, sa situation ou son importance la réalisation d'équipements publics qui puissent être qualifiés d'exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, […]
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