Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 64 () JORF 24 décembre 1986
Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens en trois fractions légales.
Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date.
Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé, selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus tard, dans les six mois de la notification de l'avis de mise en recouvrement du complément.
La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer dans les six mois de l'appel.
Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été acquittée.
[…] juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L . 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, […] Les dispositions de l'article L . 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] L333 […]
Lire la suite…[…] — les dates des échéances des versements mentionnées dans les avis d'imposition n° 2007/18 et n°2007/19 sont erronées au regard des dispositions de l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme ; […] — la procédure de contestation de la légalité du titre exécutoire devant le juge administratif est distincte de celle de la contestation du prix du m² devant le juge de l'expropriation qui donne lieu éventuellement à restitution du montant excédentaire en application de l'article L. 33-2 du code de l'urbanisme ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] chargé de l'urbanisme … » ; qu'aux termes de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme : « Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du versement et le communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au trésorier-payeur général et au maire. […] Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-2 … » ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification de la construction si le coefficient d'occupation du sol avait été respecté. ( ) A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articlesdL.L333-1 et L. 333-2. ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 331-1 du même code alors applicable : « ( ) En cas de désaccord persistant entre l'administration et le constructeur, […]
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. Modifie Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 48 () JORF 3 juillet 2003 Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] -Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, […]
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