Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Article L333-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les sommes ainsi comptabilisées seront employées dans des conditions qui seront fixées par la loi prévue à l'article 13-III de la loi du 13 septembre 1975 susvisée. Elles ne pourront être utilisées pour financer un remboursement de la taxe à la valeur ajoutée supportée par les collectivités locales sur leurs investissements.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant que les « versements de garantie », qui ne sont pas au nombre des participations mises à la charge des constructeurs au sens de l'article L. 333-6-6° du code de l'urbanisme, sont facturés aux usagers comme l'un des éléments du prix de la prestation qui leur est fournie ; qu'il est constant que la société concessionnaire dispose du produit de ces versements au même titre que du produit des autres redevances qu'elle perçoit ; qu'elle a seulement l'obligation de traduire au passif de son bilan l'engagement, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Concessionnaire·
- Société de gestion·
- Installation·
- Tribunaux administratifs·
- Conditionnement·
- Ville·
- Versement
[…] Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg (75291) Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1378 du 26 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et à titre subsidiaire, annule l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; […] b) Les sommes visées à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Décret·
- Dépense·
- Investissement·
- Ville·
- Attaque·
- Compensation·
- Fond·
- Finances locales·
- Subvention
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1984, 35361, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant que les « versements de garantie » , qui ne sont pas au nombre des participations mises a la charge des constructeurs au sens de l'article l. 333-6-6° du code de l'urbanisme, sont factures aux usagers comme l'un des elements du prix de la prestation qui leur est fournie ; qu'il est constant que la societe concessionnaire dispose du produit de ces versements au meme titre que du produit des autres redevances qu'elle percoit ; qu'elle a seulement l'obligation de traduire au passif de son bilan l'engagement qu'elle a souscrit d'effectuer, […]
Lire la suite…- Principe -recettes définitivement acquises·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Chauffage·
- Sociétés·
- Impôt·
- Ville