Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Certificat d'urbanisme
Article L410-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
a) Etre affecté à la construction ;
b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre.
Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, le certificat d'urbanisme en fait expressément la réserve.
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 ou la déclaration préalable de travaux prévue à l'article L. 430-3 est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnée par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Dans le cas visé au b ci-dessus, le délai visé à l'alinéa précédent peut être majoré ; il est alors fixé par le certificat d'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 239
A l'exception toutefois des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (article L.410-1 du code de l'urbanisme). […] […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme en application desquelles : « (…) Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, […] mais n'évoquent pas la déclaration préalable, à la différence de la cristallisation de dix-huit mois, prévue par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, qui s'applique à toutes les autorisations d'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Permis de construire·
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- Autorisation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2009, n° 0800029
[…] 68-06-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : «Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, […]
Lire la suite…- Carte communale·
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Le propriétaire, en cas de déclassement d'un terrain constructible, ne peut pas se prévaloir de droits acquis quant à la constructibilité de sa parcelle ou au zonage appliqué, hormis dans le cas où un certificat d'urbanisme (CU) lui a été délivré sur la base des règles d'urbanisme antérieures, lui permettant de garantir leur gèle pendant une durée de 18 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. […] En outre, l'article L. 105-1 du Code de l'urbanisme dispose que les servitudes instituées par application de ce code, concernant entre autres l'utilisation du sol et l'interdiction de construire dans certaines zones, n'ouvrent droit à aucune indemnité.
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