Entrée en vigueur le 14 octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 38 () JORF 14 octobre 2005
1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ;
2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat :
a) le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;
b) Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande, transmet un exemplaire au président de l'établissement public compétent et les autres exemplaires au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;
3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.
L.421-2 du code de l'urbanisme précité en produisant à l'appui de sa demande un dossier comportant un exposé complet du projet architectural retenu au regard de son insertion dans l'environnement ; […] le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir de ce que l'ensemble des documents énoncés par l'article R.421-2-A précité aurait été produit à l'appui de sa demande de permis de démolir dès lors qu'il s'agit d'une autorisation donnant lieu à une procédure d'instruction distincte de celle du permis de construire ; […] force était donc de considérer que la réception de ces nouvelles DIA avait déclenché un nouveau délai de deux mois en application de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme. […] L.213-2-1 du Code de l'urbanisme (CAA.
Lire la suite…Aux termes de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme, en effet, « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, […] au sujet de « l'arrêté du préfet de la Lozère et du préfet de la Haute-Loire en date du 4 mai 1995 accordant à l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) un permis de construire n° 43-154-95-J-1002 pour l'édification d'ouvrages annexes d'usine Naussac II à Pradelles en Haute-Loire », que : « Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2-3 et R. 421-9 du code de l'urbanisme toute demande de permis de construire est déposée à la mairie ; que l'établissement public d'aménagement de la
Lire la suite…[…] 68-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, […] Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. (…) » ; qu'aux termes de l'article R421-13 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : «Si le dossier est incomplet, […] Article 2 : M. X versera à la commune de Saint-Jory une somme de 1200 € euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] par lettre du 22 juin 2006, de procéder à l'affichage en mairie de cinq permis de construire tacites obtenus le 8 mars 2002 et de lui adresser l'attestation prévue par l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme ; que par courrier du 24 août 2006, […] que toutefois, et outre que l'obligation de transmission au préfet des demandes et dossiers de permis de construire, posée par l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme, a été abrogée par l'article 140 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 68-03-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, […] au nom de l'Etat » ; que l'article L. 421-2-3 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie. (…) 2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat : / a) Le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt(…) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, […] X le 3 novembre 2006 à l'issue de la procédure d'instruction prévue par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ; qu'il y a lieu, en conséquence, […] L. 600-2 du même code ;
Le code de l'urbanisme défini avec précisions les opérations d'instruction aux articles L.421-2, L.421-2-2, L.421-2-3, L.421-2-6 et R.421-9 à R.421-28. […]
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