Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)
Commentaires • 101
Toutefois, en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, l'immeuble faisant l'objet de cette division devra être conforme aux règles du plan local d'urbanisme, telles de que celles imposant la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement par logement ou même de logements répondant à certaines catégories. […]
Lire la suite…Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l' […]
Lire la suite…Décisions • 209
[…] rendre la construction plus conforme – , ni la réponse ministérielle citée, affirmant que la division d'un immeuble même non soumise à autorisation de construire devait être conforme aux dispositions du PLU en application de l'article L.421-8 du code de l'urbanisme et notamment à celles qui imposent la réalisation d'un certain nombre de places par logements, ni l'arrêt de la Cour de cassation produit qui a jugé la même chose à propos d'une division soumise à permis de construire, n'est
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[…] – subsidiairement dans l'hypothèse où les travaux ne seraient soumis à aucune autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, les aménagements devaient être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et donc à l'article UA12 du PLU relatif aux 2 places de stationnement à créer par logement transformé ; la méconnaissance de cette règle autorise le maire à appliquer l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, 15-82.796, Inédit
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 421-8, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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