Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre I : Régime général
Article L421-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 108 () JORF 23 juillet 1983
Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une demande de sursis à exécution, le tribunal administratif doit statuer sur la demande de sursis à exécution dans un délai d'un mois.
Commentaires • 58
[…] de l'autre les travaux sur constructions existantes et les changements de destination, qui sont par principe dispensés de toute autorisation ( articles R.421-13 […] et suivants du code de l'urbanisme ). […] #8217;article 9 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL), désormais codifiée à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] II. La nécessité de régulariser la construction. […] Le Conseil d'Etat admet seulement une tolérance en cas de pluralité de bâtiments considérant qu'en cas de divisibilité, la régularisation ne s'impose que pour les bâtiments liés au nouveau projet [9]. […] Le législateur a, depuis lors, consacré cette exception issue d'un pragmatisme judiciaire bienvenu en l'inscrivant au sein des dispositions de l'article L421-9 du Code de l'urbanisme qui pose désormais comme principe :
Lire la suite…Décisions • 319
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 430-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. […] Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, […]
Lire la suite…- Permis de démolir·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-10 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : « Art. L. 421-9, alinéa 1. – L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 0600142
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. » ;
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Par cette décision, vous avez aligné le critère du permis modificatif, délivré au titulaire d'un permis de construire en cours de validité avant l'achèvement de la construction autorisée, sur celui du permis de régularisation délivré après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (Section, avis, 2 octobre 2020, M. […] depuis 2006, dans la limite de la prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12, issu de l'article 9 de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement natiO... pour le logement) selon lequel, sauf (nombreuses) exceptions qu'il liste, […]
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