Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Autorisation de clôtures
Article L441-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER 1983
a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 ;
c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 ;
d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.
Commentaires • 14
En effet, dans sa rédaction en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012, l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme définissait le lotissement de la manière suivante : […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] située en bordure de la route départementale 96, compte tenu de leur nature qui consiste à construire deux murs d'une hauteur supérieure à deux mètres par endroit et une rampe d'accès en béton, sont d'une ampleur telle qu'ils doivent être regardés comme soumis au régime des constructions et travaux exemptés du permis de construire, prévu par les articles L.422-1 et suivants et R.422-1 et suivants du code de l'urbanisme, alors applicables, et non au régime des clôtures, prévu par les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants dudit code ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2013, n° 0804399
[…] Vu les lettres des 13 et 15 novembre 2012 informant les parties de ce que le tribunal était susceptible, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de soulever d'office les moyens tirés de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les travaux sollicités par la SARL Royal Mougins Golf Club ne pouvant faire l'objet d'une autorisation relative aux installations et travaux divers suite à l'abrogation des dispositions des articles L.441-1 et L.442-1 du code de l'urbanisme, du défaut d'intérêt à agir de M. et M me X contre les autorisations de défrichement délivrées par le préfet les 27 août 1999 et 5 décembre 2001 et de l'absence de production de l'autorisation de défrichement de la parcelle G 5518 ;
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En effet, ce III posait une limite aux interdictions d'occuper, en les rendant inapplicables aux terrains dont les occupants sont propriétaires et à toutes les aires d'accueil aménagées conformément à l'article L.441-1 du code de l'urbanisme, qu'elles soient ou non prévues, par conséquent, par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage – si elles ont été réalisées sur initiative privée, par exemple. […]
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