Article L460-1 du Code de l'urbanisme

Article L451-6

Article L460-2

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 43 () JORF 12 février 2005

Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut ainsi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans.
L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que l'alignement, et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 43 () JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

14 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Commentaires • 17

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]

Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

- Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […]

2. Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 - dossier documentaire - Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de…

Conseil Constitutionnel · 9 septembre 2014

Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes: 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés; […]

3. Le droit penal de l'accessibilite: inaccessible!Accès limité

Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate · LegaVox · 23 avril 2014

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Décisions • 52

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-29.432, InéditRejet

[…] contrats liant vendeur et acquéreur, […] que l'architecte ne peut être tenu pour responsable de la contradiction qui existait en 2001 sur la notion d'achèvement de l'immeuble telle qu'elle résultait de l'article L 261-14 du code de la construction et de l'habitation, […] décret qui a supprimé la possibilité de définir l'achèvement d'un immeuble par référence à la déclaration d'achèvement des travaux tel que prévu par l'ancien article L 460-1 et par l'article L 462- 1 du code de l'urbanisme […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2007, n° 05/06912Confirmation

[…] Vu l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, ensemble article L.480-13 du même Code, l'article 544 et les articles 1382 et suivants du Code Civil, […] 1°/ Sur la violation des règles d'urbanisme et ses conséquences

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-83.013, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 460-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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