Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :
a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;
b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;
c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;
2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;
3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, […] L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, […] L. 480-4-1. II. - Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] L. 480-8. - Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. » Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, […] après l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, deux articles ainsi rédigés : « Art. […] II. - L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10. […]
Lire la suite…[…] Code de l'urbanisme - art. L *142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L130-1 (V) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L473-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L480 -13 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L480 -14 (V) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, L480-10, R410- 1 et suivants, A4101 et suivants, […] Montant fixé à 10 495 euros. Ce montant est actualisé tous les ans au PREMIER NOVEMBRE en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (article L 421-3 du code de l'urbanisme).
[…] N° RG : 10/00792 […] XXX que le certificat de conformité constitue une bonne preuve de terminaison des travaux, c'est à dire le point de départ du délai de cinq ans de prescription des actions civiles prévu à l'article L 480-10 du code de l'urbanisme ; qu'il a pour effet de constater la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis de construire ; que dès lors que ce certificat a été rendu, la SAS SACOF n'est plus fondée à continuer à faire état de réserves qui sont purgées.
Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, […] L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, […] L. 480-4-1. II. – Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] L. 480-8. – Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. » Article 20 I. – A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, […] après l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, deux articles ainsi rédigés : « Art. […] II. – L'article L. 315-9 du code de l'urbanisme devient L. 480-10. […]
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