Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 31
Cette dernière, conformément aux dispositions de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, devra, toutefois, recueillir l'avis conforme du représentant de l'État, avant de délivrer l'autorisation sollicitée.
Lire la suite…[…] A, le tribunal administratif de Toulon a retenu que le maire pouvait légalement retirer le permis tacite dont il était devenu titulaire le 7 décembre 2006, compte tenu de ce que le projet qu'il autorisait n'était pas en continuité avec une agglomération, conformément aux dispositions de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, […] les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2. ; […] opposable aux tiers… ; qu'en application de l'article R. 421-22 de ce code: Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, […]
En vertu de l'article L.421-2-7 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, "pour les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les dispositions des articles L.421-2-1 à L.421-2-6, L.421-2-8 et L.421-9 [relatives au transfert de compétence au profit du maire en matière de délivrance du permis de construire] entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant cette date". […]
[…] qu'un arrêté municipal de prolongation d'évacuation, en date du 7 octobre 1993, a ensuite interdit aux intéressés de regagner leur maison sans autorisation ; que la réalisation de cet immeuble avait été autorisée par un permis de construire délivré le 18 février 1988 par le maire de Castagniers, agissant au nom de l'Etat en vertu de l'article L.421-2-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, après d'ailleurs qu'un certificat d'urbanisme positif ait été délivré par le préfet des Alpes-Maritimes ; que M. et M me X, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] 2
Cette dernière, conformément aux dispositions de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, devra, toutefois, recueillir l'avis conforme du représentant de l'Etat, avant de délivrer l'autorisation sollicitée.
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