Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 67 () JORF 9 janvier 1983 rectificatif JORF 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L. 424-5 du code de l'urbanisme précité ; qu'en l'espèce, […] dès lors qu'il a été effectué le 15 octobre 2007 au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce et alors que l'autorité administrative ne disposait plus du pouvoir pour ce faire ; […] notamment, leur retrait ; alors que pour l'application de l'ancien article L.421-2-8 du Code de l'urbanisme qui précisait que « les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétences continuent d'être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt », […]
Lire la suite…Surtout, l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme conditionne non pas la légalité des autorisations d'urbanisme qu'il vise mais régit uniquement la légalité des décisions de retrait de ces dernières. […] CE. 14 octobre 2011, Dominique A…, req. n°331.886 : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code l'urbanisme, […] doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. (...) […] Cette autorisation devait toutefois être contestée puis annulée par le Tribunal administratif de Paris au motif tiré de la méconnaissance de l'article R.421-7-1 du Code de l'urbanisme. […] R. 421-7-1 du code de l'urbanisme ».
Lire la suite…[…] — que la bénéficiaire du permis mentionné ci-dessus n'a échappé aux poursuites pénales qu'en raison de la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale ; […] 2. Aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le certificat de conformité a été délivré : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. […] au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. ».
En vertu de l'article L.421-2-7 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, "pour les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les dispositions des articles L.421-2-1 à L.421-2-6, L.421-2-8 et L.421-9 [relatives au transfert de compétence au profit du maire en matière de délivrance du permis de construire] entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant cette date". […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-7-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, […] en troisième lieu, que l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping, destinés à l'accueil de tentes, […] selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) Dans les autres communes, […]
[…] fait application des dispositions précitées de l'article L .600-5 du Code […] Si l'inapplicabilité de l'article L .600-5 du permis de construire contesté n'est guère surprenante s'agissant des conditions de délivrance de cette autorisation au regard des articles R. 421 -25 et R. 421 -26 du Code de l'urbanisme dans la mesure où, […] force est donc de considérer que la seule méconnaissance de l'article L.421 -2-4 du Code de l'urbanisme […]
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