Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence
Article L422-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
Commentaires • 30
C'est le sens de l'article L.422-5 du Code de l'urbanisme qui dispose : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les articles L. 422-5, L. 424-2 et L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui encadrent la délivrance des autorisations de construire et des décisions statuant sur les déclarations préalables, ont été méconnus ; la décision litigieuse n'a pas respecté la procédure qui résulte de la combinaison de l'alinéa 2 de l'article 72 de la Constitution et de l'article 422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du préfet n'ayant pas été recueilli ;
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[…] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, […] sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. » et aux termes de l'article L. 174-3 de ce code : « Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 3 décembre 2015, 14MA01669, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté attaqué visait l'avis défavorable émis le 12 novembre 2012 par le représentant de l'Etat en application des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme et reprenait dans son article 2 la teneur de cet avis ; que le tribunal a jugé, après avoir rappelé les textes applicables, que cet avis était un avis conforme et en a déduit la situation de compétence liée dans laquelle était alors placé le maire pour déclarer non réalisable l'opération de division des parcelles AY 228 et AY 81, […]
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Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme et donc sous RNU, le Maire ne peut délivrer des autorisations d'urbanisme qu'après avoir recueilli l'avis conforme du Préfet en application de l'article L.422-5 du Code de l'Urbanisme. […]
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