Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. » [1] C. Les cas de sursis à statuer visés par l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme. L'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie désormais l'article L. 410-1, liste les hypothèses dans lesquelles un sursis à statuer peut être opposé à une demande d'autorisation. […] Faisant une lecture ambitieuse des travaux parlementaires de la loi ELAN, la Cour a jugé que l'obligation de motivation imposée par l'article L. 410-1 était plus exigeante qu'une simple référence à un cas légal. […]
Lire la suite…Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. » [1] C. Les cas de sursis à statuer visés par l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme. L'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, auquel renvoie désormais l'article L. 410-1, liste les hypothèses dans lesquelles un sursis à statuer peut être opposé à une demande d'autorisation. […] Faisant une lecture ambitieuse des travaux parlementaires de la loi ELAN, la Cour a jugé que l'obligation de motivation imposée par l'article L. 410-1 était plus exigeante qu'une simple référence à un cas légal. […]
Lire la suite…[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 01 JUILLET 2008 […] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
[…] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […] installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. ». L'article L. 410-1 du même code dispose que : « (). / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, […]
[…] — il est titulaire d'un permis de construire tacite en application des articles R. 423-23, […] L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ;— le refus de délivrer le certificat demandé méconnaît l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 « . […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
Le mécanisme de cristallisation de l'article L. 410-1 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme organise la stabilité juridique nécessaire aux projets immobiliers. Lorsqu'une demande d'autorisation est déposée dans le délai de validité du CU, l'administration doit appliquer les règles en vigueur à la date de sa délivrance. La portée de la garantie Le pétitionnaire bénéficie d'un droit au maintien des dispositions d'urbanisme. […] Les conditions du sursis à statuer dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau PLU Le sursis à statuer est régi par l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme. […]
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