Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Dans les cas visés aux alinéas autres que l'alinéa a de l'article L. 430-1, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites.
Pour la commune, l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 gouverne les seules relations entre l'administration et le destinataire de la décision, […] parallèlement à cette procédure, le maire doit statuer sur la demande également au regard des dispositions de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme qui prévoient que le permis peut être refusé s'il porte atteinte aux monuments et sites environnants. […] L. 430-5 : 7 novembre 1980, ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ SCI Alvarado, n° 15459, au Recueil, […] mais le respect, par ce projet, des prescriptions précises du cahier des charges. […] L. 562-4 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Y.X., req. n°07PA04240 L'abrogation de l'article L.111-5 du Code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 200 dite « SRU » n'a pas pour effet d'affecter d'illégalité les articles 5 des règlements locaux d'urbanisme régissant la surface minimale des terrains à construire. CAA. […] L. 430-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, est entaché d'illégalité ; qu'ils sont, dans ces conditions, […] Cne de Verdun, req. n°296.438 Il résulte des dispositions combinées des anciens articles L.430-5 et L.430-8 du Code de l'urbanisme que si, lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir, selon le cas, par le ministre chargé des monuments historiques, […]
Lire la suite…[…] X à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, les dispositions relatives au permis de démolir s'appliquent : a) Dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, […] les départements, les régions et l'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article L.430-5 du même code : «Dans les communes visées à l'article L.430-1 a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le permis de démolir peut être refusé si, dans un intérêt social, […]
[…] qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens et soutiennent en outre que le permis de démolir est entaché de violation des formalités substantielles dès lors qu'il a été accordé pour la démolition partielle d'un garage et d'un appentis alors que la démolition porte sur trois bâtiments et qu'elle est totale et que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté alors qu'il devait l'être en vertu des dispositions des articles L. 430-8, R.430-10 et R.430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-3 du code du patrimoine, […] le maire de D a commis une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 430-5 alinéa 2 du code de l'urbanisme ;
[…] la SAS SEERI conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association un avenir pour Guitel à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] que pour demander cette suspension l'ASSOCIATION UN AVENIR POUR GUITEL invoque qu'il existe un doute sérieux quand à légalité de la décision attaquée car elle est entachée d'un vice de forme faute de comporter l'exposé des motifs en violation des dispositions de l'article R. 430 -2 du code de l'urbanisme […]