Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette amende sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble statuant comme en matière de référé ; le produit en sera versé pour moitié à l'agence nationale de l'habitat et pour l'autre moitié à la caisse nationale des monuments historiques et des sites.
En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 430-2 les locaux devront être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le délai éventuellement imparti par le juge. Passé ce délai, l'administration pourra procéder aux frais du contrevenant à l'exécution des travaux nécessaires.
Tout d'abord, en application de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, […] Dans de telles zones, la demolition d'un batiment est soumise a autorisation (article L 430-1 d du code de l'urbanisme). […] apres consultation du college regional du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue a celui de l'architecte des Batiments de France (article R 430-13 du code de l'urbanisme). […] Dans l'hypothese ou une telle autorisation n'aurait pas ete obtenue prealablement a la demolition d'un batiment entrant dans le champ d'application de ladite autorisation, le contrevenant s'expose a une amende civile de 2 000 francs a 500 000 francs (article L 430-9 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…L321-12 (M) Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 53 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L316-4 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-4-2 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-9 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L131-11 (M) Modifie Code de l'éducation - art. […] Associations : II. - A l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 16 Euro. […] A l'article 9-1 de la même loi, le montant de 1,5 million de francs est remplacé par le montant de 225 000 Euro. […] V. - A l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le montant de 4 000 F est remplacé par le montant de 600 Euro. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 430-2, L. 430-9, L. 313-11 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Luc C…, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 430-2, L. 430-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, L. 430-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT, XXX […] infraction prévue par les articles L.430-9, L.430-2, L.430-1, L.430-4, R.430-7-1, R.430-8, R.430-8-1, R.430-20 du Code de l'urbanisme, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.430-9 du Code de l'urbanisme, […] — l'incompétence du tribunal correctionnel pour statuer sur des poursuites engagées sur le fondement de l'article L430-9 du code de l'urbanisme qui édicte une sanction civile, […] SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUANT AUX POURSUITES FONDEES SUR L'ARTICLE 430-9 DU CODE DE L'URBANISME : […] Que la délibération du Conseil Municipal a été transmise au Préfet de l'Hérault le 9 mars 1989 ; […]
Tout d'abord, en application de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, […] historique ou ecologique ». Dans de telles zones, la demolition d'un batiment est soumise a autorisation (art L 430-1 d, du code de l'urbanisme). […] apres consultation du college regional du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue a celui de l'architecte des batiments de France (art R 430-13 du code de l'urbanisme). […] Dans l'hypothese ou une telle autorisation n'aurait pas ete obtenue prealablement a la demolition d'un batiment entrant dans le champ d'application de ladite autorisation, le contrevenant s'expose a une amende civile de 2 000 francs a 500 000 francs (art L 430-9 du code de l'urbanisme).
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