Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 23
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis d'aménager modifiant un permis d'aménager initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques.
Avant la loi ELAN, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme se bornait à prévoir que le CU devait mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer, sans en préciser les contours. L'article 59 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit une obligation de précision supplémentaire. […] L'évolution législative. […] La loi crée deux nouveaux articles — L. 431-6 et L. 441-5 du Code de l'urbanisme — qui consacrent la cristallisation des règles d'urbanisme à la date du permis initial pour les permis de construire modificatifs et permis d'aménager modificatifs. […]
Lire la suite…PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, à condition de garantir une information complète du public et un accès effectif aux documents. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'objet de ses statuts lui donne intérêt à agir ; que sa requête est recevable au regard des attestations mentionnant que les formalités prévues à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme n'ont été accomplies qu'à partir du 11 juin 2009 ; que l'avis conforme du préfet aurait dû être recueilli en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; que l'Asai des Roches, […] les clôtures et les portails, pourtant mentionnés dans la demande et méconnaissent ainsi les prescriptions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; que la demande de permis d'aménager, […] ce qui méconnait le 1° de l'article R. 441-4 et l'article A. 441-5 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 5 janvier 2012 présenté pour la SCI SOMMET DE […] que la circonstance que le circuit n°1 a été démoli postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la détermination de l'étendue de l'emprise à prendre en compte, qui s'apprécie à la date du permis d'aménager attaqué ; qu'ainsi, et alors même qu'il se décomposait en plusieurs opérations distinctes, la demande de permis d'aménager le circuit de perfectionnement devait être accompagnée d'une étude d'impact, en application des dispositions précitées de l'article 441-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et
[…] le dossier de demande était complet ; toutes les pièces prévues par l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme ont été déposées ; […] H et autres font valoir que le dossier de demande de permis d'aménager un lotissement au XXX est incomplet au regard notamment des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme, […] R. 441-5 et R. 441-6 du code de l'urbanisme relatifs également au contenu du dossier de demande de permis d'aménager dont ils reproduisent les dispositions, […] en application de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] que la première de ces voies est droite et large de 4 mètres alors que le chemin d'exploitation est large de 5 mètres et est bitumé ; […]
Avant la loi ELAN, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme se bornait à prévoir que le CU devait mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer, sans en préciser les contours. L'article 59 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit une obligation de précision supplémentaire. […] L'évolution législative. […] La loi crée deux nouveaux articles — L. 431-6 et L. 441-5 du Code de l'urbanisme — qui consacrent la cristallisation des règles d'urbanisme à la date du permis initial pour les permis de construire modificatifs et permis d'aménager modificatifs. […]
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