Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 141-2, L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
[…] - le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 425-3 du code de […] Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L . 2 6 1 - 1 5 d u c o d e d e l a c o n s t r u c t i o n e t d e […] d e l ' a r t i c l e L . 4 2 1 -6 d u m ê m e c o d e : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, nature,
[…] 68-03-03-02-02 […] — de mettre à la charge de la commune d'Orsay une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le projet méconnait les articles L. 425-2 et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ne respectant pas les règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées, dès lors qu'il n'est accessible aux personnes handicapées qu'à partir du parking du sous-sol ;
[…] 68-03-03-02-02 […] — de mettre à la charge de la commune d'Orsay une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le projet méconnait les articles L. 425-2 et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ne respectant pas les règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées, dès lors qu'il n'est accessible aux personnes handicapées qu'à partir du parking du sous-sol ;