Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Commentaires • 9
Il tire de l'article L. 341-7 du code forestier, rappelé à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, qui imposent l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement à toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation d'une opération ou de travaux, la recevabilité d'un tel appel en ces termes :
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) / b) Deux mois (…) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (…) ou ses annexes ; / (…) » ; […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 423-29 du même code : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, […] celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2015, n° 1502687
[…] • l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme est méconnu dans la mesure où le permis de construire ne fait pas état d'une précédente autorisation de défrichement ou du dépôt d'une telle demande. […]
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Il faut alors en venir au cœur des questions qui vous sont posées, relatif à l'articulation entre les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme sur les autorisation d'urbanisme. 2 Cet amendement, issu d'une proposition du groupe écologiste du Sénat et adopté contre l'avis du Gouvernement, a d'abord été écarté par l'Assemblée nationale, puis réintroduit par le Sénat en 2ème lecture et confirmé par l'Assemblée nationale. 3 Question écrite n°23165 de Mme S. […] Et il est vrai que le code de l'urbanisme règle en effet, en ses articles L. 425-1 et suivants, les situations de superpositions de régimes d'autorisations, […]
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